Le Mas : Conditions générales d’utilisation et de vente.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site https://padel-lemas-perpignan.fr/ ainsi que les conditions applicables aux réservations de terrains, abonnements, inscriptions aux sessions, événements et autres services proposés par le Tennis Squash Padel Club du Mas, avenue d’Espagne, 66100 Perpignan.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, de la politique de confidentialité et des mentions légales.
Article 2 – Accès au site
Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès Internet.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte.
Le club peut interrompre l’accès au site pour maintenance ou mise à jour.
Article 3 – Création de compte
Le compte se crée sur la plateforme de réservation lemas.gestion-sports.com ou dans l’application mobile du club. L’utilisateur s’engage à :
– Fournir des informations exactes
– Ne pas usurper l’identité d’un tiers
– Conserver la confidentialité de ses identifiants
Le club peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des conditions.
Article 4 – Description des services
Le club propose notamment :
– Réservation de terrains de padel
– Réservation de courts de squash
– Cours et sessions
– Événements et tournois
– Abonnements et crédits
– Vente ou location de matériel
Article 5 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA au taux de 20 % lorsque applicable.
Le club se réserve le droit de modifier ses tarifs.
La réservation est validée après confirmation du paiement via le prestataire sécurisé utilisé par le club.
Article 6 – Réservation
La réservation comprend :
– Sélection du service
– Choix du créneau
– Validation
– Paiement sécurisé
– Confirmation par e-mail
Toute réservation engage contractuellement l’utilisateur.
Article 7 – Annulation
Annulation par le client :
– Plus de 24h avant : report ou avoir selon conditions du club
– Moins de 24h : réservation due sauf cas de force majeure
Annulation par le club :
En cas de problème technique ou d’indisponibilité, un report ou remboursement pourra être proposé.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation d’un créneau est donc ferme dès sa validation, sous réserve des conditions d’annulation de l’article 7.
Article 9 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au club à Tennislemas@orange.fr ou au 04.68.54.01.84. Le club s’efforce de trouver une solution amiable avant toute procédure.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur désigné par le club sont communiquées sur simple demande.
Article 10 – Règles de conduite
L’utilisateur et les joueurs qu’il accompagne s’engagent à respecter les installations, le matériel, le règlement affiché au club, les consignes du personnel et les autres joueurs. Toute dégradation causée aux installations engage la responsabilité de son auteur. Le club peut exclure toute personne dont le comportement est inapproprié ou dangereux.
Article 11 – Responsabilité
La pratique du padel et du squash comporte des risques inhérents à toute activité sportive ; chaque joueur est responsable de sa propre sécurité et de son assurance personnelle. Le club décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels, sauf faute prouvée de sa part. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le consommateur tient de la loi.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées à l’occasion de l’utilisation du site et des réservations sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 13 – Force majeure
Le club n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations causée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (sinistre, coupure d’énergie, décision administrative, épidémie…).
Article 14 – Modification des conditions
Le club peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. La version applicable à une réservation est celle en vigueur à la date de sa validation.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Perpignan, sous réserve des dispositions impératives permettant au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
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